Conditions Générales de Vente

  • Article 1 – Définitions

Annick Ohayon (ci-après désignée LE PRESTATAIRE) exerce une activité professionnelle libérale sous forme d’entreprise individuelle dont le numéro SIRET est 81963988100013. Elle est domiciliée 8 place Jeannine Micheau 31200 Toulouse, son site internet est myriade-communication.com et son mail contact@myriade-communication.com

Le « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale qui sollicite les services du prestataire.

 Le prestataire est spécialisé dans le conseil en communication principalement à l’intention des entreprises et propose principalement des prestations de services liées à la :

– création d’identité (marque, logo, charte graphique, noms…),

– création de documents graphiques (flyers, dépliants, affiches, cartes de visite…),

– création et refonte de sites internet, prestations de webmarketing,

– stratégie de présence sur les réseaux sociaux (community management, calendrier éditorial,…)

– formation à l’utilisation professionnelle des réseaux sociaux

 

  • Article 2 – Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit ses services à ses clients.

Toutes les prestations de services que propose le prestataire sont soumises aux conditions générales de vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la signature du devis par le client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

 

  • Article 3 – Devis et montant de la prestation

Toutes les prestations s’entendent hors frais de déplacement. Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors coût de l’hébergement, ceux-ci étant à la charge du client.

Tout devis est effectué gratuitement par le prestataire, à partir du cahier des charges remis par le client ou à partir des échanges entre le client et le prestataire. Tous les devis sont sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par mail au client si le devis entraîne un travail important de recherche.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le prestataire pourra en modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet n’engagent le prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite.

Le devis est envoyé par mail au client au format PDF, ce dernier doit le retourner accepté (mention manuscrite « bon pour accord ») et signé, par le même moyen, pour marquer le début de la prestation. Tout devis accepté et signé par le client vaut bon de commande. Le client devra simultanément procéder au règlement d’un acompte de 50% de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le prestataire ne commencera sa mission qu’une fois le devis retourné signé et l’acompte crédité sur son compte bancaire.

Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord expresse des deux parties. Toute modification du devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation et pourra donner lieu à une réévaluation des délais de livraison.

 

  • Article 4 – Obligations du Client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans les délais les plus brefs afin que le prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et puisse respecter les délais convenus entre les deux parties.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des prestations en raison du non-respect de la remise des éléments ou de retard dans la validation par le client.

Le prestataire pourra suspendre toute prestation dans l’attente des éléments que le client doit lui faire parvenir dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages-intérêts, indemnités ni pénalités.

Si le client met un temps anormalement long à fournir les éléments attendus au regard du rythme précédent d’échanges d’informations, le prestataire pourra émettre une facture intermédiaire correspondant aux travaux déjà réalisés.

Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par ses soins ou par toute autre personne.

La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature du devis accompagnée de la mention BON POUR ACCORD) se porte garante du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Le client s’engage à régler au prestataire les sommes dues dans les délais indiqués et selon les modalités spécifiées dans le devis qu’il aura accepté et signé. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services.

 

  • Article 5 – Obligations du Prestataire

Tout devis accepté et signé par le client engage les deux parties.

Dans le cadre de son obligation de moyens à mettre en œuvre pour la bonne exécution du contrat, le prestataire s’engage à concevoir et réaliser les prestations, conformément au devis accepté et signé par le client et à informer régulièrement ce dernier de l’avancée de la réalisation des prestations commandées.

Le prestataire apportera tout le soin nécessaire à la mise en œuvre de prestations de qualité conforme aux demandes exprimées par le client. Il ne peut s’engager sur des résultats, tels que la fréquentation du site internet, sa position dans les résultats des moteurs de recherche ou l’augmentation du chiffre d’affaires réalisé par le client.

 Le prestataire s’engage à assurer la confidentialité des informations et documents remis par le client et à ne les communiquer à aucun tiers même si le contrat arrive à son terme ou est résilié.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige par rapport au règlement d’une commande antérieure. Le prestataire s’autorise à arrêter un contrat en cours en cas d’imprévu ou de problème technique.

 

  • Article 6 – Responsabilités

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le prestataire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le client est responsable de son site internet, des propos tenus, des contenus rédactionnels et, audio, vidéo et visuels, de l’ensemble des informations communiquées, de leur mise à jour et de leur exploitation. Aussi la responsabilité du prestataire est entièrement dégagée à compter de la livraison effective du site internet.

Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. Il exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée concernant des préjudices indirects qu’ils soient financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients.

La rédaction des mentions légales, des conditions d’utilisation et conditions générales de ventes ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne sera engagée par le client pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel, ni en cas de non-respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits, seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers ou non conformes à la législation française. Le client garantit au prestataire une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

 

  • Article 7 – Maintenance et mises à jour du site internet

Le prestataire propose systématiquement au client une option pour la souscription à un contrat de maintenance technique lors de l’établissement du devis de réalisation d’un site internet.

Ce contrat est renouvelable automatiquement tous les ans et est gratuit la première année. Si le client désire l’interrompre, il devra le notifier au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 30 jours avant la date d’échéance du contrat.

Le paiement du contrat s’effectue sous forme de virement automatique mensuel, pour un montant précisé dans le devis et fait l’objet d’une facture comportant les modalités de paiement. En cas de défaut ou d’interruption de paiement par le client, le contrat de maintenance sera interrompu par le prestataire dans le mois suivant le constat du défaut de paiement et après envoi d’une notification par e-mail au client.

Si le contrat de maintenance est souscrit, le prestataire s’engage à accéder à l’espace d’administration du site internet du client au moins 2 fois par mois pour effectuer les vérifications préventives et procéder aux mises à jour incluses dans le contrat.

Ce contrat de maintenance technique comprend la mise à jour régulière du cœur de WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions dans leur dernière version ; la sauvegarde des pages et de la base de données ; les mesures qui sembleront nécessaires au prestataire afin de garantir la stabilité et la sécurité du site internet, sans avoir à obtenir l’accord préalable du client.

Le contrat de maintenance technique ne comprend pas les modifications ou les ajout de contenus (pages, rubriques, articles, textes, photos, visuels, vidéos, sons,…) ; la résolution de problèmes consécutifs à une mauvaise manipulation du client, à l’ajout ou à la suppression d’extensions par le client, à des intrusions malveillantes de type piratage ; l’optimisation de la bibliothèque de médias que le client aurait lui-même insérés (suppression des doublons, nommage comprenant des accents ou espaces, etc…).

Si un contrat de maintenance pour un site internet n’est ni souscrit ni reconduit par le client, la responsabilité du prestataire sera totalement dégagée et la stabilité du site internet ne sera pas garantie.

Les mises à jour du cœur de WordPress, du thème et des extensions installées sur le site internet seront alors à la charge du client, qui deviendra seul administrateur de son site internet et seul responsable des erreurs qu’il peut commettre en prenant en charge cette maintenance.

Le prestataire décline toute responsabilité quant au maintien en bon état de fonctionnement du site internet si le client décide de réaliser par lui-même la maintenance technique de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés.

En cas de problème technique ou si le site devait être réinstallé sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté, le client étant libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

Le prestataire propose à la demande du client, dans son devis initial, une formation de base à la gestion et à la mise à jour des contenus de son site internet. Cette formation est destinée à permettre au client de créer sur son site de nouvelles pages ou articles et d’effectuer des modifications, ajouts et/ou suppressions de textes et de photos. Elle ne prétend pas être une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress mais de permettre au client d’être autonome pour la mise à jour des contenus.

Le prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications que le client ou un tiers apporterait au site internet et ne sera en aucun cas responsable de la perte de données ou des dysfonctionnements survenus suite à une négligence ou une mauvaise manipulation effectuée par le client. Dans ce cas, le prestataire facturera directement au client les heures d’intervention nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

 

  • Article 8 – Références

Sauf opposition écrite du client par simple courrier, le prestataire se réserve la possibilité de présenter à titre de références le travail réalisé pour le client, les créations graphiques réalisées, son logo, son nom, sa dénomination sociale, son URL avec lien vers son site et les copies d’écran de ses pages web. Les références seront mises en avant sur différents supports ou à toute occasion, notamment sur le site internet du prestataire, ses réseaux sociaux et dans ses documents commerciaux. 

 

  • Article 9 – Cahier des charges

S’il le souhaite le client remettra au prestataire une liste précise de tous les éléments et fonctionnalités qu’il souhaite voir intégrés à son site. Une fois approuvé par les deux parties, cette liste ou ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le prestataire.

Si cette liste n’est pas communiquée, le prestataire reprendra de manière détaillée dans son devis la liste des demandes et fonctionnalités souhaitées oralement par le client lors du brief initial.

En cas d’oubli constaté par le client après établissement du devis, ce dernier pourra indiquer ce nouveau besoin au prestataire qui décidera s’il est possible de l’intégrer au devis en cours ou si cela générera un surcoût et un nouveau devis.

Dans le cas où des corrections ou des retouches sur les documents, textes et photos fournis par le client seraient nécessaires et engendreraient un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, le prestataire appliquera une majoration au temps réel passé, au tarif horaire au tarif horaire précisé sur le devis ou en vigueur à ce jour.

 

  • Article 10 – Modification ou résiliation du contrat

En cas d’annulation par le client après la signature du devis et avant le démarrage des travaux, un montant de 30% du montant total sera facturé à titre de dommages-intérêts compensatoires.

En cas d’annulation par le client du contrat en cours de réalisation, le prestataire conservera l’acompte versé en début de projet pour le travail déjà réalisé et pourra facturer un complément correspondant au travail déjà effectué.

En cas d’annulation du fait du prestataire, pour des raisons hors problèmes ou imprévus techniques et si ces raisons n’engagent pas le client (défaut de paiement, comportement illicite,…), le prestataire reversera au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze jours à compter de la déclaration de rupture.

 

  • Article 11 – Réalisation et validation

Les différentes étapes de réalisation d’une prestation se feront en concertation et collaboration entre le prestataire et le client. Le délai entre la présentation d’une maquette ou d’une étape et la validation de celle-ci ne pourra pas excéder 7 jours ; elle sera automatiquement considérée comme validée au-delà de ce délai.

Le développement d’un site internet se fera via une adresse temporaire sur le serveur du prestataire, accessible à tout moment à distance par le client pour lui permettre de suivre les différentes avancées en temps réel. Le site sera ensuite transféré sur l’hébergement du client au moment de la livraison et de la mise en ligne.

L’accord du client pour le lancement de l’impression d’un document devra être transmis par écrit, en indiquant sur le bon à tirer adressé par le prestataire la mention BON À TIRER en toutes lettres et en signant dans l’encart indiqué.

L’accord du client pour procéder à la mise en ligne d’un site internet devra être exprimé par écrit (par mail ou courrier postal) et tiendra lieu de validation finale.

 

  • Article 12 – Livraison, paiement et transfert de propriété

Le client vérifiera le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne et aura un délai de 8 jours pour transmettre par écrit au prestataire les éventuels dysfonctionnements constatés.

Le prestataire corrigera alors tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, sauf si ces dysfonctionnements sont dus à une mauvaise utilisation du client, ou font suite à une intervention du client ou d’un tiers ou à un défaut de maintenance du client.

Les prestations réalisées resteront l’entière propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété vers le client ne sera effectif qu’à compter du règlement du solde restant dû par ce dernier.

Dans le cas où le prestataire est amené à réserver un nom de domaine pour un client, ce dernier en garde la propriété pleine et entière.

 Le paiement d’un site internet s’effectue, sauf indication contraire, maximum en trois temps :

  • 50% à titre d’acompte à la signature du devis
  • 30% à partir du moment où le site est fonctionnel
  • 20% au moment de la livraison du site.

 C’est l’encaissement effectif de ce dernier versement qui conditionne la mise en ligne du site.

Tout retard de paiement au-delà de quinze jours à compter de la date d’échéance des paiements indiqués sur la facture entraînera, de plein droit et conformément à la loi, le déclenchement de pénalités de retard égales à 10 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard démarre au lendemain de la date d’échéance et le point d’arrivée est constitué par la date effective du règlement de la facture. Ces pénalités seront à régler en même temps que la facture, sans que le prestataire n’ait à informer préalablement le client de l’exigibilité de ces pénalités. Elles sont assorties d’une indemnité forfaitaire additionnelles de 40 €. Si le prestataire est obligé de recourir aux services d’un organisme de recouvrement, les frais réels pourront fait l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justification.

 

  • Article 13 – Droits d’auteur

Le prestataire demeure seul titulaire des droits d’auteur résultant de ses créations et services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Toute utilisation de la création par le client non prévue initialement devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du prestataire et d’une rémunération à convenir.
Le prestataire veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

 

  • Article 14 – Modification des CGV

Le prestataire pourra modifier le contenu des présentes conditions générales de vente sous réserve d’adresser au client une notification de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales de vente, disponible en ligne.

L’accord du client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur automatique et immédiate des conditions générales de vente modifiées, soit à l’expiration de ce délai soit à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par le prestataire lors de la notification au client.

 

  • Article 15 – Droit applicable

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat de prestations est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation et /ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de Toulouse.

 

Version 02-2017